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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 0.01 - Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État
Article 162
Versions de la disposition
162. Malgré l’article 121, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 150 m ou moins d’une habitation située sur une terre privée une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
En vig.: 2018-04-01
162. Malgré l’article 121, le titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface peut continuer à exploiter à une distance de 150 m ou moins d’une habitation située sur une terre privée une sablière visée à l’article 118 implantée avant le 1er avril 2018, tant que son bail n’est pas expiré.
